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Petits fruits

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la fixation des conditions d’adhésion, d’exclusion ou de retrait des affiliés ;

la définition et la mise en place des mesures nécessaires à assurer la cohésion du réseau et à garantir son équilibre financier, notamment le respect des normes prudentielles par les établissements affiliés ;

l’exercice du pouvoir disciplinaire et la mise en application des mesures de redressement arrêtées et des sanctions pécuniaires à l’égard des affiliés, prévues dans le règlement intérieur du réseau ;

la définition des normes et procédures comptables en rapport avec le plan comptable de la profession et les exigences des autorités de contrôle et de tutelle ;

l’élaboration des documents comptables consolidés et autres états définis par le règlement de la Commission bancaire ;

l’organisation de la gestion des excédents de ressources des établissements affiliés ;

la préservation de la liquidité du réseau ;

l’organisation de la solidarité financière entre les structures affiliées en cas de défaillance d’un ou de plusieurs affiliés, tout en veillant à la préservation de l’équilibre financier du réseau ;

la mise en place d’un système de contrôle interne du réseau, conformément aux exigences des autorités chargées de la supervision ;

veiller au respect des normes prudentielles par les établissements affiliés.

TITRE IV : Des agrément, autorisation préalable, déclaration et interdictions Chapitre 1 : De l’agrément Agrément des établissements

Article 22 : L’exercice de l’activité de microfinance telle que définie à l’article 1 du présent Règlement est subordonné à l’agrément de l’Autorité monétaire après avis conforme de la Commission bancaire.

Article 23 : La demande d’agrément de l’établissement dans l’une des catégories visées à l’article 5 du présent Règlement est adressée à l’Autorité monétaire. L’Autorité monétaire dispose d’un délai de trois (3) mois, après réception du dossier complet, pour le transmettre à la Commission bancaire. A l’expiration de ce délai, le dossier peut être directement adressé à la Commission bancaire par les promoteurs. La COBAC ne peut délivrer son avis qu’après saisine par l’Autorité monétaire.

Le dossier de l’établissement, accompagné de celui des dirigeants et des commissaires aux comptes, est déposé en double exemplaire, contre récépissé. Il doit comporter les pièces et renseignements ci-après :

les membres du conseil d’administration (CA) ou de l’organe en tenant lieu, le cas échéant ;

les pièces attestant des versements au titre de la libération des parts souscrites, accompagnées des relevés bancaires ou tout autre document en tenant lieu ;

le détail des moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est prévue ainsi que tout élément susceptible d’éclairer les autorités compétences.

Pour nous aider à fournir certains aspects de nos services, nous faisons appel à nos filiales et partenaires clés de confiance; nous demandons à ces tiers ce qui suit:

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7. Sécurité

Notre déclaration de sécurité relative à nos activités de libre-service (SurveyMonkey et Wufoo) est disponible . Pour en savoir plus sur la sécurité en relation avec nos autres activités commerciales, vous pouvez contacter un représentant des ventes en remplissant ce formulaire .

8. Conservation des données

Si vous possédez un compte chez SurveyMonkey, nous ne supprimons pas les données de ce compte; vous êtes responsable de la gestion des durées de conservation de ces données . Votre compte inclut des commandes vous permettant de supprimer les données au niveau du compte (toutes les données de votre compte) et au niveau des réponses. Si vous êtes un Participant, vous devrez demander au Créateur combien de temps vos réponses seront stockées dans les services SurveyMonkey.

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9. Sécurité des Mineurs

Nos services ne sont pas destinés aux mineurs et ne peuvent pas être utilisés par ces derniers. Les « Mineurs » sont des personnes âgées de moins de 13ans (ou dont l’âge se situe en dessous de la limite légale fixée dans leur pays de résidence). SurveyMonkey ne recueille pas en connaissance de cause de données personnelles provenant de Mineurs ou ne leur permet pas de s’enregistrer. S’il vient à notre attention que nous avons collecté des informations personnelles d’un Mineur, nous pouvons effacer ces informations sans préavis. Si vous avez des raisons de croire que ceci s’est produit, veuillez contacter le service clientèle.

10. Bouclier de protection des données (concerne nos utilisateurs dans l’UE)

Bouclier de protection des données UE-États-Unis et bouclier de protection des données Suisse-États-Unis

SurveyMonkey Europe UC a conclu un accord avec SurveyMonkey Inc. pour inclure les dispositions contractuelles standard pour le transfert de données dans le cadre de la fourniture du service. SurveyMonkey Inc. est sis aux États-Unis et, de ce fait, les données (notamment les données des Participants) seront transférées vers les États-Unis.

SurveyMonkey Inc. participe au cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis et au bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, avec une certification à ses normes. SurveyMonkey s’engage à transmettre toutes les données et informations à caractère personnel reçues des États membres de l’Union européenne (UE) et de Suisse conformément aux principes applicables dans le cadre du bouclier de protection des données. Pour en savoir plus sur le cadre du bouclier de protection des données, consultez la liste du bouclier de protection des données du Département du commerce américain. DC Baskets Homme Shoes Blend Dark Grey Green Modèle de skate shoes vintage collector Gris En BVVGiIRI Prix Au Pas Cher Prise De Livraison Gratuite Faible Garde Expédition Réduction Classique fShkU
.

D’autre part, SurveyMonkey se conforme aux principes du bouclier de protection des données pour tous les transferts ultérieurs de données personnelles en provenance de l’UE et de Suisse, transfert ultérieur des dispositions de responsabilité inclus.

Lorsque SurveyMonkey reçoit des informations personnelles dans le cadre du bouclier de protection des données et les transfère ensuite à un fournisseur de services tiers agissant en tant qu’agent pour le compte de SurveyMonkey, SurveyMonkey assume un certain nombre de responsabilités en vertu de ce bouclier si (i) l’agent traite les informations de manière non conforme au bouclier de protection des données et (ii) SurveyMonkey est responsable de l’événement ayant entraîné les dommages. En ce qui concerne les données personnelles reçues ou transférées conformément au cadre du bouclier de protection des données, SurveyMonkey est soumis aux pouvoirs d’enquête et d’application de la loi de la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission) américaine. Dans certaines situations, SurveyMonkey peut être tenu de divulguer des données personnelles en réponse à des demandes légitimes émanant d’autorités publiques, y compris en vue de répondre aux exigences nationales en matière de sécurité ou d’application de la loi.

En cas de préoccupation ou plainte de quelque nature que ce soit, veuillez contacter SurveyMonkey comme indiqué dans la section14 ci-dessous. Pour toute préoccupation non résolue relative à la vie privée ou à l’utilisation des données à laquelle nous n’avons pas répondu de façon satisfaisante, contactez (gratuitement) notre prestataire tiers chargé de la résolution des litiges et basé aux États-Unis à l’adresse https://feedback-form.truste.com/watchdog/request .

Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site internet du programme du bouclier de protection des données https://www.privacyshield.gov/article?id=How-to-Submit-a-Complaint , il est possible de demander un arbitrage exécutoire si les autres recours en matière de règlement des litiges ont été épuisés.

11. Modifications apportées à notre politique confidentialité.

Nous pouvons être amenés à apporter des modifications à cette Politique de confidentialité de temps à autre. Nous identifierons les modifications que nous avons apportées sur cette page. Dans les cas où une modification change de manière significative la façon dont nous recueillons ou utilisons vos informations ou données personnelles, nous informerons tous nos titulaires de comptes de cette modification.

12. Marketing personnalisé

Vous pouvez vous désabonner du marketing direct de votre compte; nous mettons à votre disposition des options de désabonnement dans tous les emails de marketing direct. Enfin, si vous ne souhaitez pas voir du contenu marketing personnalisé sur le Web en relation avec notre service, vous pouvez effacer les cookies via les paramètres de votre navigateur. Consultez l’article de notre Centre d’aide relatif à cette procédure .

13. Qui est mon contrôleur de données?

Comme mentionné plus haut, toutes les données de réponses au niveau individuel sont gérées par le Créateur. SurveyMonkey peut agir comme contrôleur des données relatives aux Participants uniquement selon les techniques décrites dans la section appelée « Comment utilisons-nous les informations que nous collectons? – Participant ». Le cas échéant, nous avons identifié le contrôleur ci-dessous.

Créateurs, Participants, Visiteurs du Site Web et Panel concernés par cette politique de confidentialité et résidant hors des États-Unis: votre contrôleur des données est SurveyMonkey Europe UC, dans la mesure où cette entité traite vos données personnelles.

14. Vos droits

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